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Succession donation démembrement de propriété



Juin 2024

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Juillet 2024

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L'essentiel

https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/renegociation-de-credit/regroupement-de-credits/ 



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Succession donation démembrement de propriété (exemple)

Situation initiale Sans donation démembrée

Monsieur 55 ans  et Madame 54 ans ont la pleine propriété d’un Bien immobilier

800 000 €

Ils ont

 Enfant 1                    Enfant 2

Taxation au décès 80 000.00 €

______________________________________

Avec Donation de la propriété

Monsieur  et Madame conservent l’usufruit 50% soit 400 000 €

 

La nue-propriété 50% est repartie

Enfant 1 =25%                   Enfant 2 =25%

Nue-propriété 200 000 €            Nue-propriété 200 000 €

-100 000€ x2  (Abattement)                           100 000€ x2(Abattement)   

                           Base taxable = 0 €          Base taxable = 0 €                         

           Art669 GGI (usufruit50/nue-propriété 50)                 

  

Au décès des parents

Enfant 1 =50%                   Enfant 2 =50%

Pleine-propriété 400 000 €            Pleine-propriété 400 000 €

 

Bien immobilier

800 000 €

Art1133 CGI (sans taxation supplémentaire)